Controle Technique
Publié le - 3521 v. -

Sanction et amende pour défaut de controle technique

Afin d’assurer la sécurité des conducteurs de véhicule, mais aussi celle des piétons, la loi exige que les véhicules particuliers (VP), les véhicules utilitaires et les camping-cars dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes de subir un contrôle technique. Le non respect de cette mesure expose son auteur à des sanctions qui sont clairement définies par le législateur. En clair, l’absence de contrôle technique pour les véhicules qui y sont assujettis est à l’origine de sanction et d’amende, mais quelle amende controle technique est prévue par la loi ? C’est à cette question qu’il s’agira de répondre plus bas.

Les amendes résultantes du défaut de contrôle technique

D’emblée, il est bon de préciser que le contrôle technique doit se faire selon une certaine périodicité et doit être effectué par un organisme agréé par l'État à cet effet. La régularité du contrôle technique, ainsi que les éléments qu’ils prennent en compte différent selon les types de véhicules concernés. La distinction est alors faite entre les véhicules de collection et les véhicules roulant au gaz de pétrole liquéfié (GPL). Relativement aux sanctions encourues par la personne qui s’abstient de faire un contrôle technique pour son véhicule alors que la loi l’y astreint, il faut dire que si le contrôle technique n'est pas fait dans les délais requis, elle s’expose à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Dans la plupart des cas, l’amende est forfaitaire et s’élève à un montant de 135 €. L’amende controle technique est alors assez conséquente.

D’autres sanctions du défaut de contrôle technique

Par ailleurs, la personne qui n’a pas fait de contrôle technique pour son véhicule risque aussi un retrait de son certificat d'immatriculation pendant une durée qui peut aller jusqu’à une semaine. Ainsi, lorsqu’on est astreint à la dernière sanction, on a droit qu’à une fiche de circulation provisoire qui vous permettra de procéder au contrôle technique. Cette fiche est délivrée par les autorités de police ou de gendarmerie. Lorsque vous aurez procédé au contrôle technique de votre véhicule conformément à la loi, il vous sera alors loisible de récupérer votre certificat d'immatriculation. Pour ce faire, il vous suffira d’aller au commissariat ou à la gendarmerie. Une fois là-bas, vous n’aurez qu’à présenter le procès-verbal du contrôle qui comporte la lettre A ou soumis à contre-visite avec la lettre S.
 

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